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Responsabilité de la peinture : distinctions entre locataire et propriétaire
Le Code civil prévoit que le locataire doit prendre soin du logement et l’entretenir, tandis que le propriétaire assume les grosses réparations. Pourtant, la prise en charge des travaux de peinture à la fin d’un bail ne relève pas toujours …
Personnes éligibles au Prêt à l’Accession Sociale (PAS) : critères et explications
Un chiffre ne ment pas : en France, plus de 70 % des ménages rêvent de posséder leur logement, mais pour beaucoup, la marche du crédit immobilier paraît infranchissable. Face à ce constat, le prêt à l’accession sociale (PAS) bouscule …
Bénéficier d’un terrain communal : procédures et conseils pratiques
Sans tambour ni trompette, le transfert d’un terrain communal ne pardonne aucune improvisation. Il ne suffit pas d’une poignée de main ou d’un accord entre voisins : la cession, même généreuse, requiert la validation du conseil municipal. Pas de raccourci, …
Durée minimum d’un bail de location : ce que vous devez savoir
Trois ans, six ans, neuf mois : derrière ces chiffres, c’est tout un pan du quotidien locatif qui se dessine. Les contrats de location, loin d’être de simples formalités, dictent le tempo des vies et des projets, côté bailleur comme …